J.O. 77 du 31 mars 2006
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Arrêté du 17 mars 2006 relatif à l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0600191A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire, notamment ses articles 1424-1 et suivants ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel d'accès au grade d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 21 du décret du 16 octobre 2000 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. Cet arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est publié deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions.Article 2
Les épreuves de l'examen professionnel sont organisées sous la responsabilité du ministre de l'intérieur.Article 3
Le dossier de candidature à l'examen professionnel comprend les pièces suivantes :
- une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions d'infirmier-chef auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- un état détaillé des services publics effectués par le candidat, en qualité de titulaire ou de contractuel, indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
- un rapport circonstancié du directeur départemental du service d'incendie et de secours sur le parcours professionnel du candidat ;
- un curriculum vitae retraçant l'expérience professionnelle du candidat ;
- une copie des certificats, titres, diplômes détenus par le candidat ainsi que des travaux réalisés par celui-ci ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel.Article 4
Le jury de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et comprend douze membres titulaires répartis en trois collèges égaux représentant les personnalités qualifiées, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et les élus locaux. Il est composé ainsi qu'il suit :
Président :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
Vice-président :
Un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désignés par le ministre chargé de la santé.
Autres membres :
Le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre ;
Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers ;
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort ;
Deux élus membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours, proposés par le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
Deux élus non membres du conseil départemental d'incendie et de secours d'un service départemental d'incendie et de secours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
Des membres suppléants du jury sont désignés selon la même composition, afin d'y siéger en cas d'empêchement ou d'absence des membres titulaires, constaté avant le début des épreuves.Article 5
L'examen professionnel comporte :
- un examen du dossier professionnel du candidat décrivant son parcours professionnel au vu de l'ensemble des documents constituant le dossier de candidature (coefficient 2) ;
- une épreuve orale d'entretien, sans préparation, avec le jury d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles ainsi que les motivations du candidat (coefficient 3).Article 6
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.Article 7
Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la sécurité civile.Article 8
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex